TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
hypothèque ouverte [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- open mortgage
1, fiche 1, Anglais, open%20mortgage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A mortgage loan under which prepayments of principal are permitted without penalty at any time during the term of the mortgage. 2, fiche 1, Anglais, - open%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prêt hypothécaire remboursable par anticipation
1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20remboursable%20par%20anticipation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- emprunt hypothécaire remboursable par anticipation 2, fiche 1, Français, emprunt%20hypoth%C3%A9caire%20remboursable%20par%20anticipation
correct, nom masculin
- hypothèque ouverte 3, fiche 1, Français, hypoth%C3%A8que%20ouverte
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Prêt hypothécaire qui offre la possibilité de paiements anticipés du principal avant l'échéance, sans surcharge. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire%20remboursable%20par%20anticipation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca abierta
1, fiche 1, Espagnol, hipoteca%20abierta
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- blanket mortgage
1, fiche 2, Anglais, blanket%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- general mortgage 2, fiche 2, Anglais, general%20mortgage
- floating mortgage 2, fiche 2, Anglais, floating%20mortgage
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets. 3, fiche 2, Anglais, - blanket%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 2, La vedette principale, Français
- hypothèque générale
1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hypothèque ouverte 1, fiche 2, Français, hypoth%C3%A8que%20ouverte
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n'est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque. 1, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge. 1, fiche 2, Français, - hypoth%C3%A8que%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca abierta
1, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20abierta
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- hipoteca general 2, fiche 2, Espagnol, hipoteca%20general
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- floating hypothec
1, fiche 3, Anglais, floating%20hypothec
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Hypothec ... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor. 1, fiche 3, Anglais, - floating%20hypothec
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise. 1, fiche 3, Anglais, - floating%20hypothec
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
floating hypothec: Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 3, Anglais, - floating%20hypothec
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- hypothèque ouverte
1, fiche 3, Français, hypoth%C3%A8que%20ouverte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu'au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque. 1, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20ouverte
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise. 1, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20ouverte
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000. 2, fiche 3, Français, - hypoth%C3%A8que%20ouverte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- hipoteca flotante
1, fiche 3, Espagnol, hipoteca%20flotante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca. 2, fiche 3, Espagnol, - hipoteca%20flotante
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa. 2, fiche 3, Espagnol, - hipoteca%20flotante
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 3, fiche 3, Espagnol, - hipoteca%20flotante
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